Les mentions légales sur les flyers
Créer un flyer peut sembler simple, mais en réalité, cela implique de respecter de nombreuses règles, notamment des obligations légales. Étant un support de communication publicitaire, le flyer est soumis à des lois strictes qui imposent certaines mentions.
Informations sur l'identité de l’émetteur du flyer
La loi impose que tout document publicitaire, y compris les flyers, comporte des informations précises sur l’identité de l’entreprise ou de l’individu qui en est à l’origine. Selon le Code de commerce, les mentions suivantes doivent figurer :
- Dénomination sociale ou nom propre
- Numéro RCS, suivi du nom de la ville où l’entreprise est immatriculée
Pour une personne morale, il faut aussi mentionner :
- La forme juridique (SARL, SAS, etc.)
- Le montant du capital social pour les sociétés commerciales
Sanction : L’omission de ces mentions légales peut entraîner une amende de 750 euros.
Coordonnées de l’imprimeur du flyer
Pour assurer la traçabilité, les flyers imprimés par un professionnel doivent obligatoirement mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur.
Si l’impression est réalisée par l’émetteur lui-même, il doit inscrire la mention "Imprimé par nos soins".
Sanction : L’absence de ces mentions obligatoires peut être sanctionnée par une amende de 3 750 euros.
Mentions légales en lien avec l’environnement
La loi exige que les flyers comportent des indications relatives à la gestion des déchets, au tri et au recyclage :
- La mention "Ne pas jeter sur la voie publique" doit impérativement figurer sur tous les flyers.
- Le logo Triman est obligatoire pour les flyers de plus de 10 cm².
- À partir de 20 cm², c'est le logo Info Tri qui doit être apposé.
Remarque : La taille du logo varie en fonction du format du flyer.
Sanction : En cas d’absence de ces mentions légales, l’amende peut atteindre 3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une entreprise.
Si vous souhaitez concevoir un support respectueux de l’environnement, consultez notre guide sur les flyers écologiques
Mentions légales selon le secteur d’activité
Les obligations légales diffèrent selon le domaine d’activité de l’entreprise.
Flyer pour l’agroalimentaire
Si le flyer concerne des produits alimentaires, il doit indiquer les mentions légales suivantes :
- L’origine des produits
- Les allergènes
- Un message sanitaire comme "Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour."
Flyer dans le secteur de l’alcool
Les flyers faisant la promotion de boissons alcoolisées doivent obligatoirement comporter la mention légale "L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération."
Flyer pour jeux et concours
Tout flyer annonçant un jeu ou un concours doit inclure les mentions légales suivantes :
- Le règlement du jeu
- Les conditions de participation
Mentions légales selon le type de flyer
Flyer communiquant sur une offre commerciale
Si le flyer met en avant une offre commerciale, doivent figurer les mentions légales suivantes :
- Les conditions de l’offre
- Sa durée de validité
- Les éventuelles restrictions
Flyer annonçant un événement
Lorsqu’un flyer fait la promotion d’un événement (concert, conférence, etc.), doivent figurer les mentions légales suivantes :
- La date
- Le lieu
- L’horaire
- Les modalités de réservation ou d’inscription
Flyer affichant un prix
Si un prix est mentionné, il doit impérativement être indiqué TTC (toutes taxes comprises).
Flyer collectant des données personnelles
Si le flyer recueille des informations personnelles, il doit préciser :
- La finalité de la collecte
- Le droit d’accès, de rectification et d’opposition
- L’identité du responsable du traitement
Autres règles à respecter pour l’impression des flyers
Langue utilisée sur les flyers
Selon la loi, tout document publicitaire doit être rédigé en français. Si des mots en langue étrangère sont utilisés, une traduction en français doit être fournie.
Sanction : L’absence de traduction peut entraîner une amende de 750 euros.
Utilisation des couleurs
Les flyers ne peuvent pas être imprimés en noir sur fond blanc, car ce format est réservé aux documents administratifs officiels. En revanche, il est possible d’utiliser du noir sur fond coloré.
Utilisation des images
Les images utilisées doivent être libres de droits ou appartenir légalement à l’entreprise.
Restrictions spécifiques :
- Il est interdit d’utiliser le drapeau français, car il est réservé aux communications officielles.
- L’usage d’images de billets de banque peut être assimilé à de la contrefaçon, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 450 000 euros d’amende et 4 ans de prison.
Tableau récapitulatif des mentions légales et autres règles à appliquer aux flyers
| Mentions légales sur le flyer | Détails | Sanction d'absence des mentions légales |
|---|---|---|
| Identité de l’entreprise |
|
Jusqu’à 750 € d’amende |
| Coordonnées de l’imprimeur |
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Jusqu’à 3 750 € d’amende |
| Mentions environnementales |
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Jusqu’à 15 000 € (entreprise) |
| Mentions spécifiques (selon le secteur) |
|
Variable |
| Mentions légales (selon le type de flyer) |
|
Variable |
| Autres règles (langue, images, couleurs) |
|
Variable |
Réussir la création de flyers en respectant les mentions légales
Réussir la création d’un flyer ne se limite pas à des visuels percutants ou au choix du bon logiciel. Un flyer efficace doit également être conforme à la législation en intégrant les mentions légales obligatoires, afin d’éviter toute sanction. Chaque secteur d’activité a ses propres exigences, et la législation impose également des obligations en matière de langue, de couleurs et d’images. Avant d’imprimer vos flyers, assurez-vous qu’ils sont conformes à la réglementation en vigueur pour éviter toute amende.
